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Saisie des rémunérations du débiteur en liquidation judiciaire

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022 11h12 11 12

On sait que pour appréhender la fraction saisissable du salaire d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible...

Opérations de visite et saisie dans le secteur de la distribution des articles de maroquinerie

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022 15h14 15 14

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique que des opérations de visite et saisie inopinées ont été réalisées dans le secteur de la distribution des articles de maroquinerie...

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