Un constat d’Huissier / Commissaire de Justice permet de décrire objectivement et précisément une situation à un instant T. Il peut être demandé aussi bien par les particuliers que par les professionnels. Il peut également être ordonné par un juge.
Concrètement, le constat permet à l’Huissier / Commissaire de Justice de décrire une situation à l’aide de constatations purement matérielles. Et c’est le point le plus important. L’Huissier / Commissaire de Justice décrit des faits, sans jugement, de manière neutre. Sans aucune interprétation. Il écrit tout ce qu’il voit et ce qu’il entend dans un « procès-verbal de constat ». Ou même tout ce qu’il sent parfois !
Le procès-verbal de constat peut être réalisé au format vidéo, comporter des photos, des enregistrements ou bien tout autre document que l’Huissier / Commissaire de Justice estime nécessaire pour décrire la situation le plus fidèlement possible.
Le constat d’Huissier / Commissaire de Justice dispose, en termes de preuve, de la plus grande « force probante » admise en justice, en procédure civile. La force probante étant le crédit qu'un juge apporte à une preuve qu'on lui soumet. Le constat d'Huissier / Commissaire de Justice sera donc une preuve incontestable et incontournable devant un tribunal.
Inventaire des meubles avant Séparation, Donation, Succession, Affichage du permis de construire, Litiges entre voisins, État des lieux en matière de baux d’habitation ou commerciaux, Dégâts domestiques, Sous-location, Abandon de chantier, Malfaçon, Abandon de domicile, Adultère, Non-présentation d’enfant, constat de S.M.S.
Dans votre vie professionnelle :
État des lieux avant et après travaux, Inventaire des stocks avant destruction, Constat sur Internet, Tenue des assemblées générales
Concrètement, le constat permet à l’Huissier / Commissaire de Justice de décrire une situation à l’aide de constatations purement matérielles. Et c’est le point le plus important. L’Huissier / Commissaire de Justice décrit des faits, sans jugement, de manière neutre. Sans aucune interprétation. Il écrit tout ce qu’il voit et ce qu’il entend dans un « procès-verbal de constat ». Ou même tout ce qu’il sent parfois !
Le procès-verbal de constat peut être réalisé au format vidéo, comporter des photos, des enregistrements ou bien tout autre document que l’Huissier / Commissaire de Justice estime nécessaire pour décrire la situation le plus fidèlement possible.
Le constat d’Huissier / Commissaire de Justice dispose, en termes de preuve, de la plus grande « force probante » admise en justice, en procédure civile. La force probante étant le crédit qu'un juge apporte à une preuve qu'on lui soumet. Le constat d'Huissier / Commissaire de Justice sera donc une preuve incontestable et incontournable devant un tribunal.
EXEMPLES DE CONSTATS UTILES DANS :
Dans votre vie quotidienne :Inventaire des meubles avant Séparation, Donation, Succession, Affichage du permis de construire, Litiges entre voisins, État des lieux en matière de baux d’habitation ou commerciaux, Dégâts domestiques, Sous-location, Abandon de chantier, Malfaçon, Abandon de domicile, Adultère, Non-présentation d’enfant, constat de S.M.S.
Dans votre vie professionnelle :
État des lieux avant et après travaux, Inventaire des stocks avant destruction, Constat sur Internet, Tenue des assemblées générales