Publié le :
22/05/2024
22
mai
mai
05
2024
10h01
10
01
En cas d’impayé, même en présence d’une décision de justice faisant l’objet d’un titre exécutoire, le créancier devra faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier de justice) pour faire exécuter la décision...
Publié le :
21/05/2024
21
mai
mai
05
2024
09h17
09
17
Un jugement condamne une justiciable à payer à un propriétaire le solde du prix d’un compromis de vente et dit que faute de paiement dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement, la vente sera résolue de plein droit et condamne cette bé...
Publié le :
14/05/2024
14
mai
mai
05
2024
17h55
17
55
Pris en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, le décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active (RSA), fraction absolument insai...
Publié le :
23/04/2024
23
avril
avr.
04
2024
09h49
09
49
La saisie sur rémunération, également appelée saisie sur salaire, consiste à prélever une part du salaire d’un salarié, indépendamment de son type de contrat, afin de rembourser une dette. Dans le communiqué de presse commun du 29 mars 2023, la DGCS et la D...
Publié le :
26/03/2024
26
mars
mars
03
2024
12h57
12
57
Avant de procéder au recouvrement d'une dette, un huissier de justice doit vérifier sa récupérabilité. Ensuite, il doit agir avant que le délai de prescription ne soit écoulé, lequel varie en fonction des circonstances...
Publié le :
06/03/2024
06
mars
mars
03
2024
15h54
15
54
Nous exposons dans cette fiche pratique 3 exemples concrets d'impayés avec une proposition de solution juridique adaptée...
Publié le :
21/02/2024
21
février
févr.
02
2024
08h39
08
39
La saisie des rémunérations ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquence, le salarié ne reçoit...
Publié le :
31/01/2024
31
janvier
janv.
01
2024
16h48
16
48
Tout faire pour éviter les impayés…mais lorsqu’ils arrivent, quelles sont les différentes étapes à mener pour espérer obtenir un paiement ?...
Publié le :
17/01/2024
17
janvier
janv.
01
2024
17h01
17
01
La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables et cessibles est revalorisée, au 1er janvier 2024, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
