Signification : « …porter l’INFORMATION à la connaissance de… »
La signification par Huissier / Commissaire de Justice est la procédure visant à notifier un acte de manière officielle. Seul l’Huissier / Commissaire de Justice est compétent pour signifier un acte. La signification consiste, pour l’Huissier / Commissaire de Justice à remettre un acte en se rendant au domicile du destinataire.Avec un objectif de sécurisation juridique renforcé, notre équipe est dans la capacité de vous garantir :
- Le contenu de l’information de vos actes.
- La délivrance de l’information de vos actes.
Signification des actes sous 5 jours ouvrés maximum à compter de la réception à l’étude.
ACTES DE NATURE JUDICIAIRE :
- Acte introductif d’instance (assignations, citations, requêtes),
- Procédure d’appel : signification de déclarations d’appel et de conclusions,
- Signification de titres exécutoires : toutes décisions de justice (jugement, ordonnance, ordonnance sur requête), contraintes,
- La procédure de chèque impayé : signification du certificat de non-paiement et établissement du titre exécutoire.
OU EXTRAJUDICIAIRE :
- Opposition sur prix de vente de fonds de commerce ou sur prix de vente d’un lot de copropriété.
- Hypothèques et nantissement,
- Congés commerciaux,
- Congés habitation,
- Sommation interpellative, de payer, de faire
- Rupture de Pacs...