Publié le :
10/01/2025
10
janvier
janv.
01
2025
11h47
11
47
Autorisée par le juge d’instance, cette saisie-attribution sur les rémunérations du travail perçues par le débiteur porte sur une partie de son salaire et est fonction d’un barème prédéfini...
Publié le :
07/01/2025
07
janvier
janv.
01
2025
17h30
17
30
Au 1er semestre 2025, le taux de l’intérêt légal s’établit à 3,71 % pour les créances dues aux professionnels, contre 4,92 % au semestre précédent...
Publié le :
18/12/2024
18
décembre
déc.
12
2024
14h13
14
13
La reconnaissance de dette est un document écrit par lequel une personne, appelée le débiteur, reconnaît qu'elle doit une somme d'argent à une autre personne, le créancier. Cet acte peut être rédigé librement par les parties...
Publié le :
03/12/2024
03
décembre
déc.
12
2024
18h06
18
06
La procédure de saisie immobilière est marquée par une rigueur procédurale essentielle à la protection des intérêts des parties et au respect de l'ordre juridique. L'article R 322-20 du Code des procédures civiles d'exécution, par exemple, illustre ces exig...
Publié le :
26/11/2024
26
novembre
nov.
11
2024
08h20
08
20
La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire permettant au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle d’obtenir des preuves de contrefaçon. Toutefois, la validité des constatations effectuées par l’huissier dans ce cadre est soumise au respect stri...
Publié le :
12/11/2024
12
novembre
nov.
11
2024
10h40
10
40
Saisie d’un litige relatif à une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête, la Cour de cassation a jugé le 24 octobre dernier que l'obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée ne s'appliq...
Publié le :
05/11/2024
05
novembre
nov.
11
2024
17h35
17
35
La Cour de cassation a précisé le 24 octobre dernier que le point de départ de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est, en cas d'intervention d'un créancier à une procédure de saisie des rémunératio...
Publié le :
15/10/2024
15
octobre
oct.
10
2024
09h41
09
41
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation, le juge de l’exécution avait condamné, après compensation, un locataire à payer au bailleur une certaine somme au titre de l'indemnité d'occupation, et ordonné la mainlevée de la procédure de saisie-at...
Publié le :
08/10/2024
08
octobre
oct.
10
2024
17h17
17
17
La Cour de cassation a rappelé le 2 octobre dernier qu’en cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l'exclusion de la pleine propriété du bien, sauf à ce que chacun des droits dé...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
