Les Commissaires de Justice alertent les pros du BTP sur les constats sans valeur
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Publié le :
06/12/2022
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2022
Source : l.facebook.comLes #commissairesdejustice alertent les pros du #BTP sur les #constats sans valeur.
Application mobile, photo horodatée, constat en ligne, autant de promesses qui fleurissent sur la toile cherchant à séduire les professionnels du BTP... et qui les laissent cependant sans recours ni preuve tangible ou exploitable en cas de litige...
La Chambre nationale des commissaires de justice tire la sonnette d'alarme et tient à alerter le secteur de la construction, du bâtiment et des travaux publics sur la multiplication des illusions de constats travaux, n’ayant aucune valeur probante et susceptibles de causer d’importantes difficultés financières à l'ensemble du secteur du BTP, de l’artisan aux grandes entreprises des TP. Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
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Vente sur adjudication et avis d'expulsion
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Les Commissaires de Justice alertent les pros du BTP sur les constats sans valeur
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Commissaires de Justice / Constats
Les #commissairesdejustice alertent les pros du #BTP sur les #constats sans valeur. Application mobile, photo horodatée, constat en ligne, autant de promess...Source : l.facebook.com
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Vie privée et perquisitions en dehors des heures légales - Actu-Juridique
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Il résulte des articles 8 de la Conv. EDH, 706-91 et 706-92 du Code de procédure pénale que l’autorisation donnée par le juge d’instruction aux officiers de...Source : www.actu-juridique.fr