Vente aux enchères publiques : entre régulation stricte et évolutions législatives
Publié le :
05/09/2023
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Source : formation.lefebvre-dalloz.frPrès de 4,4 milliards d’euros : c’est le montant des ventes aux enchères publiques en 2022 pour 2 130 000 lots adjugés. 74 % du montant des ventes a été réalisé par internet. Qu’elle se déroule en salle de vente ou en ligne, la vente aux enchères suit une procédure très encadrée. L’objectif ? Prévenir les scandales et les contentieux, régulièrement à la une des médias... Lire la suite
Historique
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Recouvrement des créances civiles : tentative de règlement amiable obligatoire
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Au 1er octobre 2023, entrera en vigueur la nouvelle obligation de tenter un règlement amiable avant de saisir le tribunal judiciaire (décret n°2023-357 du 11...Source : www.legifiscal.fr -
Vente aux enchères publiques : entre régulation stricte et évolutions législatives
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Près de 4,4 milliards d’euros : c’est le montant des ventes aux enchères publiques en 2022 pour 2 130 000 lots adjugés. 74 % du montant des ventes a été réal...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Dette de loyer : la procédure devant le tribunal
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
Les échanges entre le bailleur et le locataire pour trouver une solution amiable au règlement d’une dette de loyer ou de charges n’aboutissent pas toujours.....Source : www.cdad-ca-rennes.fr -
Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection d...Source : www.lemag-juridique.com -
Commissaire de justice : modalités du maintien des demandes de création d'offices
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
Un arrêté du 18 juillet 2023 reprend les modalités de maintien de la demande de création d'offices tirée au sort qui étaient fixées pour les huissiers et s'a...Source : www.editions-legislatives.fr -
Commissaire de justice : avis de l'ADLC sur la carte d'installation pour 2023-2025
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
L'Autorité de la concurrence recommande, sur la période 2023-2025, l'installation de 33 nouveaux commissaires de justice répartis dans 13 zones d'installatio...Source : www.editions-legislatives.fr