Délai de prescription de l’action en recouvrement, pour un contribuable domicilié au brésil, et succession
Publié le :
07/06/2023
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Source : www.legifiscal.frLa succession de Mme A. E., née Mme C., demande au tribunal : de prononcer la décharge de l’obligation de payer, décernée le 15 avril 2021 entre les ... Lire la suite
Historique
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Commissaire de justice : avis de l'ADLC sur la carte d'installation pour 2023-2025
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
L'Autorité de la concurrence recommande, sur la période 2023-2025, l'installation de 33 nouveaux commissaires de justice répartis dans 13 zones d'installatio...Source : www.editions-legislatives.fr -
Dès lors qu’une personne est visée par une mesure d’exécution, elle a intérêt à agir
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L’action en justice est notamment conditionnée par le fait que la personne l’exerçant dispose d’un intérêt à agir, défini comme l’intérêt légitime aux succès...Source : www.lemag-juridique.com -
Locations de courte durée : les commissaires de justice au soutien des hôtes !
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
Les hébergements saisonniers et/ou de courte durée, notamment les locations Airbnb (ou plateformes équivalentes) ont la côte. Comme le rappelle la Chambre na...Source : www.village-notaires-patrimoine.com -
Nouvelle procédure de saisie sur salaire : le Sénat apporte des modifications
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi d'orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Faisant une lecture combinée des articles 1240 du Code civil et L 122-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la Cour de cassation juge, dans un arrêt...Source : www.lemag-juridique.com -
Délai de prescription de l’action en recouvrement, pour un contribuable domicilié au brésil, et succession
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La succession de Mme A. E., née Mme C., demande au tribunal : de prononcer la décharge de l’obligation de payer, décernée le 15 avril 2021 entre les ...Source : www.legifiscal.fr